Frédéric Mansat Jaffré
Avocat à la Cour d’Appel de Nîmes

Avocat Nimes

Maître Frédéric MANSAT JAFFRÉ est avocat inscrit au barreau de NÎMES. Il est titulaire d'une Maîtrise de Droit privé. Il est titulaire du CAPA en 2004.

Il a été Président de l'Union des Jeunes Avocats de NÎMES.

Désormais ancien membre du Conseil de l'Ordre des Avocats de NÎMES, il est à présent membre du Conseil Régional de Discipline du ressort de la Cour d'Appel de NÎMES.

Le libre choix de l’avocat est un principe essentiel.

L’avocat informe, conseille, assiste, représente, agit pour le compte de son client.

L ’avocat est soumis à des règles déontologiques (secret professionnel, confidentialité, rapports avec la partie adverse...) ainsi qu’à une formation professionnelle continue.

L ’avocat facture à son client ses honoraires et autres frais.

Faute de convention d’honoraires entre l’avocat et son client, les honoraires sont fixés selon les usages c’est à dire, en fonction de la situation de fortune du client, de la difficulté de l’affaire (temps consacré à l’affaire, travail de recherche, importance des intérêts en cause), des frais exposés par l’avocat, de la notoriété et des diligences de celui-ci.

L ’avocat qui est chargé d’un dossier par son client peut lui demander des honoraires même si ce dossier lui est retiré avant sa conclusion, et ce, dans la mesure du travail accompli.

Selon vos conditions de ressources vous pouvez être admissibles à l’aide juridictionnelle.

Barèmes de l’aide juridictionnelle pour l’année 2016 :

Vos ressources mensuelles sont inférieures ou égales à 941 € : vous avez droit à l’aide juridictionnelle totale , ce qui signifie qu’aucun honoraire ne sera dû à l’avocat ayant accepté de vous prêter son concours. Vos ressources mensuelles sont comprises entre 941 € et 1411 € : vous avez droit à l’aide juridictionnelle partielle. Cela signifie qu’une part contributive aux frais qu’a entrainé votre procédure est prise en charge par l’État et le reliquat reste à votre charge via le règlement d’honoraires dû à l’avocat ayant prêter son concours. Ces plafonds sont majorés de 169 € pour chacune des deux premières personnes à charge et de 107 € à partir de la troisième personne à charge. Depuis La Loi de finances pour 2011 il est institué à compter du 1er janvier 2011, une franchise de 13 € pour chaque demande au bénéfice de l'aide juridictionnelle. Cette somme correspond au droit de plaidoirie.

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